Organisation Mondiale de la Santé Animale

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ANNEXE A L'ACCORD ENTRE
LE SECRÉTARIAT DE LA COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE
ET
L'OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES

Adoptée par le SCP et par l'OIE le 10 avril 2003

 

La présente annexe relative à l'accord entre le Secrétariat de la Communauté du Pacifique (CPS) et l'Office international des épizooties (OIE) définit les termes de la collaboration entre le CPS et l'OIE en matière d'élaboration, de mise à jour et de diffusion d'un Système d'information zoosanitaire régional pour les Pays et Territoires des îles du Pacifique.

1. Historique

Un projet de collaboration entre le CPS et la FAO a abouti en 1997 à la mise au point du premier Système d'information sur la santé animale dans les îles du Pacifique (PANIS). PANIS est une base de données relationnelle, uniquement accessible à partir d'Internet. Cette base de données a permis aux utilisateurs d'établir la cartographie de la situation épidémiologique mondiale, de rechercher et comparer la situation sanitaire entre pays et de signaler l'apparition de foyers de maladies. Malheureusement, certaines demandes ont donné des résultats divergents et les données, placées sur un Serveur Mac à distance, étaient difficiles à mettre à jour.

Le Regional Animal Health Service (RAHS) (Service de Santé animale régional) du CPS procède actuellement à l'élaboration d'une deuxième version du Système d'information sur la santé animale dans les îles du Pacifique, PANIS 2. Le nouveau système est hébergé sur un serveur PC. La capacité à répondre à de semblables demandes d'information est en cours d'amélioration. En outre, de nouvelles fonctions seront ajoutées, notamment axées sur l'existence de ressources régionales, les données sur le cheptel régional, les informations sur les insectes vecteurs. La base de données sera accessible à partir d'Internet. De plus, des versions CD-Rom seront distribuées aux Pays et Territoires des îles du Pacifique pour pallier les problèmes d'accès à Internet qu'ils rencontrent.

2. Définitions

Aux fins du présent amendement :

1) PANIS 2 désigne la deuxième version du Système d'information sur la santé animale dans les îles du Pacifique, accessible tant par Internet que par CD-Rom.

2) "Les données relatives à la survenue des maladies" correspondent à des données exactes, cohérentes et objectives relatives à l'apparition de maladies animales figurant sur les Listes A et B des maladies de l'OIE, la liste C de la FAO et la liste D du CPS. Ces informations sont fournies par l'OIE, par certains pays, ou sont issues d'enquêtes menées par le Service zoosanitaire régional (RAHS) ou d'autres sources fiables d'informations scientifiques.

3) "La reconnaissance de la propriété des données concernant la survenue des maladies" fait référence à la source d'information contenue dans la base de données. Les données fournies par l'OIE concernant la survenue des maladies resteront la propriété de l'OIE et de ses Pays Membres. Il en sera fait clairement et dûment état dans PANIS 2.

3. Domaine de responsabilité

i) Le CPS sera responsable du développement de la base de données PANIS 2 sans être limité quant aux logiciels utilisés et en conservant la possibilité de demander l'assistance technique de la FAO conformément à l'accord existant, en vertu duquel PANIS 1 a été créé.

ii) Il incombera au CPS de permettre l'accès à la base de données, qui sera limité à ses pays membres. La base sera accessible par Internet au moyen d'un mot de passe ou grâce à la distribution de CD-Rom.

iii) Le CPS sera responsable du bon fonctionnement de la base de données PANIS 2 et de la mise à jour des données relatives à l'apparition des maladies.

iv) L'OIE, qui est reconnu comme étant la principale source de données exactes et actualisées sur l'apparition des maladies, accepte de mettre à la disposition du CPS des données complètes, chaque semestre et sous forme numérique.

v) Le CPS accepte de ne pas éditer et de ne pas modifier les données fournies par l'OIE concernant la survenue des maladies.

vi) Le CPS accepte de reconnaître clairement et dûment la participation de l'OIE en tant que partenaire dans PANIS 2 et de faire figurer le logo de l'OIE dans la base de données et sur les CD produits.

vii) Le CPS accepte de désigner clairement l'OIE en tant que source des données concernant l'apparition de maladies.

viii) Le CPS garantit que les données fournies par l'OIE serviront exclusivement à alimenter la base de données PANIS 2 et qu'elles ne seront ni communiquées à d'autres organisations, entreprises ou personnes physiques, ni exploitées par celles-ci.

ix) Le CPS fournira à l'OIE, conformément au Système d'information zoosanitaire de l'OIE, les informations concernant les maladies animales destinées à ses pays membres, non Membres de l'OIE.

x) Le CPS mettra en place un mécanisme visant à empêcher la copie des sources d'information contenues dans les CD-ROM produits, mais ne sera pas tenu responsable au cas où cet événement se produirait sans qu'il soit imputable à une faute de sa part.

4. Validité et durée

La présente lettre d'accord prendra effet dès lors qu'elle sera approuvée et signée par les deux parties. Sa durée est indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à cet accord par voie d'une notification officielle avec un préavis de trois mois évoquant les motifs de cette interruption.

 

Pour l'Office international
des épizooties (OIE)
Bernard Vallat
Directeur général

Pour le Secrétariat de la Communauté
du Pacifique (CPS)
Lourdes Pangelinan
Directeur général

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