Organisation Mondiale de la Santé Animale

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ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
ET
L'OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES 

Établies par la CE le 17 septembre 2003 et par l'OIE le 23 février 2004 

Lettre de la Commission des Communautés européennes


Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de me référer aux entretiens qu'ont eus les représentants de l'Office international des épizooties et de la Commission des Communautés européennes au sujet de l'établissement de relations officielles entre nos deux organisations.

A la suite de ces conversations, il m'apparaît que les relations entre l'Office international des épizooties et la Commission des Communautés européennes doivent reposer sur les bases suivantes :

1. La Commission des Communautés européennes, appelée ci-après la CE, et l'Office international des épizooties, appelé ci-après l'OIE, conviennent que, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs tâches respectives telles qu'elles sont définies par les dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 302, et par l' Accord international portant création de l'Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924, ils agiront en collaboration et se tiendront réciproquement informés des questions présentant un intérêt commun.

2. Des représentants de la CE seront invités à assister aux sessions annuelles du Comité International et aux réunions des Commissions régionales de l'OIE et à participer, sans droit de vote, aux délibérations ouvertes de ces organes à propos des questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles la CE s'intéresse.

3. Chaque partie invitera l'autre à participer aux travaux des Groupes de travail pertinents, en fonction des points figurant à l'ordre du jour dans lesquels la CE et l'OIE ont un intérêt commun, en conformité avec leurs règles applicables à une telle participation.

4. Des arrangements appropriés seront pris pour assurer la participation de la CE et de l'OIE à d'autres réunions de caractère non confidentiel convoquées sous les auspices de l'une des organisations, au cours desquelles seront examinées des questions d'intérêt commun, notamment dans le cadre de celles découlant de la reconnaissance de l'OIE par l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'organisation mondiale de référence pour les maladies animales et les zoonoses.

5. Les deux organisations conviennent de s'informer mutuellement de tous les projets et programmes de travail d'intérêt mutuel.

6. Sous réserve des arrangements qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, la CE et l'OIE procéderont à l'échange de documents techniques.

7. La CE et l'OIE pourront convenir de toutes actions conjointes, notamment en vue du développement de la coopération internationale pour la protection de la santé animale, de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale, de la lutte contre les zoonoses et du bien-être animal, ainsi que pour la préparation et la mise en ouvre par les pays en développement des lignes directrices et des normes internationales relatives aux domaines précités. Ces actions feront l'objet de conventions spéciales.

Dans le cas où ces principes pourraient être acceptés par votre organisation, je vous propose que cette lettre et votre réponse, conçue dans des termes analogues, soient considérées comme déterminant les bases des relations entre l'Office international des épizooties et la Commission des Communautés européennes.

Le 17 septembre 2003
David Byrne
Commissaire européen


Lettre de l'OIE

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre ci-jointe portant la référence D/001782 et datée du 17 septembre 2003 au sujet de l'établissement de relations officielles entre nos deux organisations.

Je suis d'accord avec votre proposition de renforcer les relations entre l'Office international des épizooties et la Commission des Communautés européennes sur les bases suivantes :

1. La Commission des Communautés européennes, appelée ci-après la CE, et l'Office international des épizooties, appelé ci-après l'OIE, conviennent que, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs tâches respectives telles qu'elles sont définies par les dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 302, et par l' Accord international portant création de l'Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924, ils agiront en collaboration et se tiendront réciproquement informés des questions présentant un intérêt commun.

2. Des représentants de la CE seront invités à assister aux sessions annuelles du Comité International et aux réunions des Commissions régionales de l'OIE et à participer, sans droit de vote, aux délibérations ouvertes de ces organes à propos des questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles la CE s'intéresse.

3. Chaque partie invitera l'autre à participer aux travaux des Groupes de travail pertinents, en fonction des points figurant à l'ordre du jour dans lesquels la CE et l'OIE ont un intérêt commun, en conformité avec leurs règles applicables à une telle participation.

4. Des arrangements appropriés seront pris pour assurer la participation de la CE et de l'OIE à d'autres réunions de caractère non confidentiel convoquées sous les auspices de l'une des organisations, au cours desquelles seront examinées des questions d'intérêt commun, notamment dans le cadre de celles découlant de la reconnaissance de l'OIE par l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'organisation mondiale de référence pour les maladies animales et les zoonoses.

5. Les deux organisations conviennent de s'informer mutuellement de tous les projets et programmes de travail d'intérêt mutuel.

6. Sous réserve des arrangements qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, la CE et l'OIE procéderont à l'échange de documents techniques.

7. La CE et l'OIE pourront convenir de toutes actions conjointes, notamment en vue du développement de la coopération internationale pour la protection de la santé animale, de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale, de la lutte contre les zoonoses et du bien-être animal, ainsi que pour la préparation et la mise en ouvre par les pays en développement des lignes directrices et des normes internationales relatives aux domaines précités. Ces actions feront l'objet de conventions spéciales.

Je vous propose que votre lettre ci-jointe et ma réponse, conçue dans des termes analogues, soient considérées comme étant la base des relations entre l'OIE et la Commission des Communautés européennes.

Bernard Vallat

Directeur général

Paris, 23 février 2004

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