Organisation Mondiale de la Santé Animale

Taille de la police:

Langue :

Search:

Recherche avancée

Accueil > A propos > Principaux textes  > Textes fondamentaux

NOUVEAUX MANDATS

RÉSOLUTION N° XIV

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 29 mai 2002

Mandat de l'OIE pour la protection des animaux

CONSIDÉRANT QUE

A la 68 e Session générale, en mai 2000, le Comité international a examiné et approuvé le Troisième plan stratégique de l'OIE,

A la 69 e Session générale, en mai 2001, le Comité international a adopté le Programme de travail du Directeur général portant sur la mise en ouvre des recommandations du Troisième Plan stratégique pour la période 2001-2005. Le programme de travail précisait que les nouveaux domaines identifiés dans le Troisième plan stratégique recevraient une attention particulière,

Un Groupe ad hoc sur la protection des animaux s'est réuni du 2 au 4 avril 2002 et a rédigé les recommandations à soumettre au Comité international concernant la nature des activités de l'OIE dans le domaine de la protection des animaux, les priorités de l'OIE ainsi que les modalités opérationnelles,

Ce Groupe ad hoc a rappelé le rôle que joue l'OIE, depuis 75 ans, en qualité d'organisation de référence internationale pour la santé animale, bénéficiant d'une infrastructure bien établie ainsi que d'une reconnaissance internationale avérée. Soulignant la relation étroite qui existe entre la santé animale et la protection des animaux, le Groupe ad hoc estime que l'OIE est bien placé pour devenir l'organisation phare au plan international sur la protection des animaux,

LE COMITÉ

RECOMMANDE QUE

1.  Comme la protection des animaux est une question d'intérêt général complexe et aux multiples aspects, qui revêt des dimensions scientifiques, éthiques, économiques et politiques importantes, l'OIE élabore une analyse détaillée et une stratégie visant à intégrer ces dimensions, à assurer un bon équilibre entre elles et à en tenir compte.

2.  L'OIE donne, ensuite, des orientations et des principes généraux susceptibles de fournir une base solide pour l'élaboration de recommandations et normes particulières.

3.  L'OIE constitue un Groupe de travail sur la protection des animaux chargé d'assurer la coordination et le suivi des activités relatives à la protection des animaux conformément aux tâches énumérées ci-dessous, avec attribution de certains travaux spécifiques à des Groupes ad hoc.

4.  En consultation avec l'OIE, le Groupe de travail mette au point un plan opérationnel détaillé pour les douze premiers mois portant sur les questions prioritaires identifiées.

5.  Le Groupe de travail et ses Groupes ad hoc consultent des organisations non gouvernementales (ONG) dotées d'une large représentativité internationale, et fassent appel à toutes les compétences et les ressources disponibles, notamment dans les milieux universitaires, de la recherche, des filières de production animale, de l'industrie et auprès d'autres partenaires pertinents.

6.  Les engagements de l'OIE dans le domaine de la protection des animaux s oie nt répartis en plusieurs groupes comme suit :

  • les animaux utilisés en agriculture et en aquaculture à des fins de production, de reproduction et/ou de travail
  • les animaux de compagnie, y compris les espèces « exotiques » (capturées dans la nature et « non conventionnelles »),
  • les animaux utilisés à des fins de recherche, d'expérimentation et/ou d'activités pédagogiques,
  • la faune sauvage vivant en liberté, dont les questions relatives aux méthodes d'abattage et au piégeage,
  • les animaux utilisés dans le cadre d'activités sportives, de loisir ou de divertissement, y compris les cirques et les jardins zoologiques,

et que, pour chacun de ces groupes, outre les considérations essentielles liées à la santé des animaux, les questions ayant trait au logement, à la gestion, au transport et à l'élimination (notamment l'abattage dans des conditions décentes, l'euthanasie et l'élimination à des fins de police sanitaire) soient examinées.

7.  L'OIE donne la priorité aux questions relatives à la protection des animaux utilisés dans l'agriculture et dans l'aquaculture et, s'agissant des autres groupes d'animaux identifiés, que l'OIE établisse un ordre de priorité à respecter en fonction des ressources.

8.  Dans le groupe d'animaux rattaché à l'agriculture et à l'aquaculture, l'OIE examine en premier les questions de transport, d'abattage et d'élimination à des fins de police sanitaire dans des conditions décentes, puis, plus tard, celles liées au logement et aux modes d'élevage. L'OIE devra aussi étudier les aspects liés à la protection des animaux au fur et à mesure que se poseront les problèmes dans les domaines du génie génétique et du clonage, de la sélection génétique, ainsi que des interventions vétérinaires.

9.  S'agissant des zoonoses, l'OIE traite en priorité des questions liées aux politiques d'intervention sur les animaux lors de la réduction et du contrôle des populations animales (y compris les chiens et chats errants).

10.  L'OIE associe à sa stratégie de communication les principaux partenaires en matière de protection des animaux, notamment les filières de production animale, l'industrie et les ONG.

11.  L'OIE tienne compte des questions liées à la protection des animaux dans le cadre de ses principales missions et assume les rôles et fonctions spécifiques suivants :

  • élaborer des normes et lignes directrices conduisant à de bonnes pratiques en matière de protection des animaux,
  • fournir des conseils techniques et des études sur des questions particulières de protection des animaux aux groupes partenaires de l'OIE, notamment aux Pays Membres, aux autres organisations internationales, aux filières de production animale, à l'industrie et aux associations de consommateurs,
  • établir des bases de données internationales sur la protection des animaux, y compris pour ce qui concerne les diverses législations et politiques nationales, les experts en protection animale disposant d'une reconnaissance internationale, et des exemples pertinents de bonnes pratiques en matière de protection des animaux,
  • définir les éléments fondamentaux d'une organisation nationale efficace pour la protection des animaux, y compris les outils législatifs et juridiques et élaborer des formulaires destinés à des actions d'auto-évaluation,
  • préparer et diffuser du matériel de vulgarisation destiné à une meilleure sensibilisation des partenaires de l'OIE,
  • user de son influence pour suggérer que la protection des animaux figure au programme des études vétérinaires,
  • définir les besoins de la recherche en matière de protection des animaux et encourager la collaboration entre centres de recherche.

RÉSOLUTION N° XV

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 30 mai 2002

Mandat de l'OIE pour la sécurité sanitaire des aliments

CONSIDÉRANT QUE

A la 68 e Session générale, en mai 2000, le Comité international a examiné et approuvé le Troisième plan stratégique de l'OIE,

A la 69 e Session générale, en mai 2001, le Comité international a adopté le Programme de travail du Directeur général portant sur la mise en ouvre des recommandations du Troisième Plan stratégique pour la période 2001-2005. Le programme de travail précisait que les nouveaux domaines identifiés dans le Troisième plan stratégique recevraient une attention particulière,

La grande majorité des Pays Membres de l'OIE se déclare en faveur de la coordination et de l'intégration des activités de l'OIE et de la Commission du Codex Alimentarius (CCA) en matière de sécurité sanitaire des aliments ainsi qu'en faveur de la coopération dans les activités liées au renforcement des capacités locales. De nombreux Pays Membres ont renforcé tant leurs structures institutionnelles que leurs dispositifs réglementaires, et ont introduit la notion de « responsabilité partagée « dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ce qui permet d'établir une meilleure coordination avec les autorités nationales.

Un Groupe ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments s'est réuni les 18 et 19 avril 2002 et a rédigé les recommandations à soumettre au Comité international concernant la nature des activités de l'OIE, ses priorités, les modalités opérationnelles de son engagement ainsi que des modes de collaboration renforcés avec la Commission du Codex Alimentarius (CCA),

Le Groupe ad hoc estime qu'une définition claire du rôle de l'OIE en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que la coordination et l'intégration des activités de l'OIE et de la CCA dans ce domaine contribueraient à améliorer la portée et la qualité scientifique des normes et lignes directrices internationales, ainsi que les textes y afférents, à faciliter les méthodes basées sur l'analyse du risque, et à examiner en profondeur les modes d'exposition aux dangers d'origine alimentaire « du producteur au consommateur »,

LE COMITÉ

RECOMMANDE QUE

1.  Le but de l'OIE concernant la sécurité sanitaire des aliments issus de la production animale consiste à réduire les risques de santé publique liés aux aliments du fait de dangers (agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, ou état de cet aliment pouvant avoir un effet nocif sur la santé) liés à leur origine animale, et ce, en collaboration avec les agences internationales concernées.

2.  L'OIE établisse et/ou renforce les relations formelles et informelles avec les agences internationales concernées, en particulier la FAO et l'OMS ainsi qu'avec les organisations sous leur tutelle (notamment la CCA) et les groupes experts pertinents concernant la sécurité sanitaire des aliments issus de la production animale.

3.  Pour atteindre cet objectif, la stratégie de l'OIE consiste à :

  • développer une structure appropriée (dont un Groupe de travail permanent sur la sécurité des aliments) et lui fournir les ressources nécessaires,
  • fixer les critères concernant les priorités de travail,
  • faire en sorte que les questions liées à la sécurité sanitaire des aliments issus de la production animale s oie nt correctement traitées dans le cadre des activités de l'OIE,
  • étudier, mettre au point et/ou contribuer à l'élaboration de normes et lignes directrices internationales de sécurité sanitaire des aliments, en intégrant les bonnes pratiques en matière de production animale (y compris les aspects vétérinaires) dans la mesure où elles concernent la sécurité sanitaire des aliments et d'après une méthode basée sur les risques présents « du producteur au consommateur » ,
  • coordonner les activités sur des questions horizontales (telles que l'équivalence et l'analyse du risque) avec les agences internationales concernées tout en s'assurant de la cohérence des méthodes et des résultats,
  • fournir une assistance technique aux pays en développement et développer les capacités internes en collaboration avec les agences internationales concernées,
  • harmoniser, si besoin est, les méthodes d'analyse de laboratoire et de diagnostic correspondantes en matière de santé animale et de santé publique,
  • garantir la transparence et mettre en ouvre les consultations appropriées,
  • explorer et veiller, dans la mesure du possible, à une utilisation partagée des systèmes d'information sur la santé animale et publique pour les besoins de la sécurité sanitaire des aliments, notamment en utilisant les données issues des résultats des inspectionsanteetpost mortem réalisées dans les abattoirs.

4.  Le Directeur général de l'OIE crée un Groupe de travail permanent sur la sécurité sanitaire des aliments chargé d'assurer la coordination et le suivi des activités de l'Office relatives aux mesures sanitaires à appliquer avant l'abattage des animaux, dans le but d'assurer la sécurité des aliments d'origine animale. Le Groupe bénéficiera de compétences multidisciplinaires et d'une répartition régionale équilibrée tout en tenant compte, notamment, des besoins des pays en développement.

5.  Le mandat du Groupe de travail sera le suivant :

  • examiner tous les dangers d'origine alimentaire liés aux animaux avant leur abattage,
  • se concentrer sur les mesures de sécurité sanitaire des aliments applicables au niveau de la ferme,
  • examiner les mesures de sécurité des aliments applicables à d'autres niveaux, par exemple, pendant le transport des animaux et lors du prélèvement des animaux sauvages destinés à l'alimentation humaine,
  • fixer des critères et priorités qui tiennent compte des priorités mondiales en matière de sécurité sanitaire des aliments ainsi que des programmes de travail en cours des organisations internationales concernées, en particulier la CCA,
  • tenir compte des normes de sécurité des aliments existantes et en cours de discussion par les organisations internationales concernées, en particulier la CCA,
  • appuyer le travail des Commissions spécialisées dans le domaine des mesures concernant la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale à appliquer avant leur abattage,
  • conseiller le Directeur général de l'OIE pour la mise en ouvre des stratégies de l'OIE en :
  • constituant des Groupes ad hoc et en leur confiant des tâches spécifiques,
  • faisant le lien, au niveau technique, avec la CCA, la FAO et l'OMS,
  • examinant le travail accompli par l'OIE pour faire en sorte que la sécurité des aliments issus de la production animale s'intègre dans les activités des Commissions spécialisées et des Groupes ad hoc,
  • fournissant des données techniques pour la révision des critères de notification des maladies de l'OIE,
  • améliorant la communication, le partage de l'information et la consultation dans les domaines précités.

RÉSOLUTION N° XXX

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 27 mai 2004

Identification animale et traçabilité

CONSIDÉRANT

1. Que l'identification et la traçabilité des animaux sont des outils essentiels en matière de santé publique et animale et d'échanges commerciaux,

2. Qu'il existe dans les Pays Membres différents systèmes d'identification et de traçabilité des animaux en fonctionnement, ou en cours de développement, mis en place pour répondre aux demandes locales et internationales, mais qu'en l'absence de normes et de lignes directrices internationales, des différences sont apparues, pouvant se répercuter sur les échanges internationaux et la qualité des informations sanitaires,

3. Que la législation, la normalisation et les échanges d'informations entre bases de données sont des aspects fondamentaux,

LE COMITÉ

DÉCIDE

1.  Que l'OIE élabore, en relation étroite avec la Commission du Codex Alimentarius, une définition commune de la traçabilité des animaux et propose des lignes directrices pour la mise au point de systèmes d'identification et de traçabilité qui s oie nt en rapport avec les risques sanitaires encourus pour atteindre les objectifs souhaités.

2.  Que l'OIE diffuse des informations à jour sur l'identification et la traçabilité des animaux, en y incluant les derniers progrès en la matière.

3.  Que l'OIE, en collaboration avec d'autres organisations internationales, fournisse une assistance technique spécialisée aux Pays Membres afin de faciliter la conception et la mise en ouvre de systèmes d'identification et de traçabilité des animaux.

4.  Que l'OIE définisse des critères pour établir des priorités de travail, en prenant également en compte les besoins des pays en développement.

RÉSOLUTION N° XXII

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 30 mai 2002

Le rôle des vétérinaires dans la prévention et la gestion des maladies d'origine alimentaire, en particulier au niveau des élevages

CONSIDÉRANT

Qu'il est nécessaire d'élargir le rôle des vétérinaires (et de l'OIE), traditionnellement restreint aux zoonoses qui provoquent des maladies chez les animaux,

Que pour développer des normes et des lignes directrices selon une approche de la sécurité sanitaire des aliments fondée sur les risques pouvant survenir tout au long de la chaîne alimentaire, il est nécessaire de se concentrer sur les répercussions pour la santé humaine et sur la maîtrise des risques, et ne pas se limiter au contrôle au niveau de la production,

Que la grande majorité des Pays Membres de l'OIE est favorable à la coordination et à l'intégration des activités de l'OIE et de la Commission du Codex Alimentarius (ainsi que de la FAO et de l'OMS qui ont créé la Commission) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; que nombre de pays renforcent actuellement à la fois les structures institutionnelles et les cadres réglementaires et intègrent la responsabilité partagée dans les stratégies de sécurité sanitaire des aliments, améliorant ainsi la coordination entre les différentes autorités nationales et facilitant les interventions par-delà les frontières législatives,

Que les vétérinaires prenant part aux décisions fondées sur l'appréciation des risques devront de plus en plus travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires ; que les attentes des consommateurs en termes de sécurité sanitaire et d'acceptabilité des aliments exigent transparence et communication concernant tous les aspects de la gestion actuelle des risques alimentaires ; et que la contribution des nombreuses parties concernées par l'élaboration de normes et lignes directrices est escomptée,

Que de nombreux pays déclarent que l'OIE et la Commission du Codex Alimentarius devraient collaborer au développement des compétences en la matière, à l'harmonisation de tous les aspects de l'analyse de risque et à la formation technique des pays en développement dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments,

Que de nombreux programmes nationaux appliqués au niveau des élevages sont limités par les informations disponibles pour aider les responsables de la gestion des risques à prendre des décisions en matière de sécurité sanitaire des aliments d'origine animale,

Que l'OIE a créé d'importants systèmes d'information pour la déclaration des maladies animales par les Pays Membres et que ces systèmes offrent un potentiel de développement de programmes de surveillance pour les risques biologiques au niveau des élevages, importants pour la sécurité sanitaire des aliments,

Qu'il est nécessaire qu'un Groupe de travail coordonne et gère les activités de l'OIE en matière de sécurité sanitaire des aliments d'origine animale,

LE COMITÉ

RECOMMANDE

1.  Que lesAdministrations vétérinaires des Pays Membres et l'OIE :

a)  se concentrent sur la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale et se donnent pour objectif de « réduire les risques alimentaires pour la santé humaine en évitant, éliminant ou maîtrisant les dangers imputables aux animaux avant la première transformation des animaux et des produits d'origine animale » ;

b)  établissent, si nécessaire, des relations avec d'autres autorités nationales compétentes afin d'apporter une contribution significative à la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale, et/ou renforcent ces relations ;

c)  veillent, lorsqu'ils élaborent des normes et des lignes directrices portant sur la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale, à ce que les besoins de concertation et de transparence s oie nt satisfaits et que des équipes pluridisciplinaires s oie nt sollicitées pour garantir le concours des compétences nécessaires.

2.  Que toute implication desAdministrations vétérinaires et de l'OIE dans la mise au point de normes, lignes directrices et autres textes concernant la sécurité alimentaire applicables avant la première transformation des animaux et des produits d'origine animale s'inscrive dans un cadre général de gestion des risques et de modélisation de l'exposition aux risques sur l'ensemble de la chaîne alimentaire.

3.  Que l'OIE et la Commission du Codex Alimentarius (ainsi que la FAO et l'OMS qui ont créé la Commission) collaborent pour accentuer leurs efforts visant à instaurer et/ou à renforcer la sécurité sanitaire des aliments, notamment dans les pays en développement, et à faciliter l'exportation des aliments par ces pays, conformément aux dispositions de l'OMC.

4.  Que l'OIE étudie et établisse dans toute la mesure du possible l'utilisation partagée des systèmes d'information sanitaire et zoosanitaire pour les dangers affectant la sécurité sanitaire des aliments.

5.  Que l'OIE crée un Groupe de travail permanent jouant le rôle de commission de pilotage chargée de coordonner, de hiérarchiser et de guider les activités de l'OIE en matière de sécurité sanitaire des aliments d'origine animale.

RÉSOLUTION N° XXVII

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 26 mai 2005

Application des normes de l'OIE dans le cadre de l'Accord SPS

CONSIDÉRANT

Que la participation aux échanges internationaux et régionaux d'animaux et de produits d'origine animale offre des opportunités à tous les Pays Membres de l'OIE,

Que le respect des normes sanitaires internationales applicables au commerce des animaux et des produits d'origine animale et leur application continue imposent des contraintes majeures à nombre de Pays Membres de l'OIE désireux de participer avec succès aux échanges internationaux et régionaux d'animaux et de produits d'origine animale,

Que les normes, lignes directrices et recommandations internationales de l'OIE et l'Accord SPS facilitent l'accès au marché international des animaux et des produits d'origine animale,

Que, suivant les évolutions technologiques et scientifiques dans le domaine vétérinaire, l'OIE évalue en permanence et met à jour de nouveaux concepts visant à faciliter le commerce des animaux et des produits d'origine animale,

Que les Services vétérinaires de nombreux pays importateurs et exportateurs ne disposent pas encore d'un système de certification à l'exportation et de procédures d'importation qui soit conforme aux normes internationales,

Que l'OIE a élaboré des normes portant sur la qualité et sur l'évaluation des Services vétérinaires, destinées notamment à renforcer la crédibilité des procédures de certification mises en place aux fins d'exportation par les Services vétérinaires nationaux de ses Pays Membres,

Que les normes sanitaires internationales de l'OIE peuvent servir également aux Pays Membres non exportateurs  en tant que lignes directrices pertinentes pour améliorer le statut de leur pays au regard des maladies animales,

Que les Directeurs généraux de l'OIE, de la FAO, de l'OMC, de l'OMS et de la Banque mondiale ont affirmé dans une déclaration commune, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) en novembre 2001, que leurs organisations s'engageaient à renforcer la capacité des Pays Membres, et notamment des pays en développement, à satisfaire aux normes SPS,

LE COMITÉ

DÉCIDE

1.  Que l'OIE, en collaboration avec d'autres organisations internationales, facilite le renforcement des capacités et la formation des fonctionnaires, y compris les vétérinaires officiels, au niveau régional, afin que ceux-ci participent activement à l'élaboration, à l'évaluation et à la mise en ouvre des normes de l'OIE, y compris des normes de certification internationales applicables au commerce des animaux et des produits d'origine animale et des normes relatives à la compartimentation et au zonage.

2.  Que le Directeur général de l'OIE demande à la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OIE de poursuivre ses efforts visant à établir un modèle uniforme pour l'élaboration harmonisée des chapitres et des annexes duCode sanitaire pour les animaux terrestres, de manière à faciliter la compréhension et la mise en ouvre homogènes des normes par les différents pays et à intensifier la participation de ces derniers.

3.  Que le Directeur général de l'OIE demande à la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OIE de continuer à prendre en compte les besoins et spécificités des pays en développement lors de l'élaboration des normes.

4.  Que le Directeur général de l'OIE demande aux Commissions compétentes d'envisager d'inclure, le cas échéant, dans les textes normatifs consacrés à des maladies, une description des procédures d'atténuation du risque pouvant être appliquées à des produits d'origine animale spécifiques afin que leur commerce soit exempt de risque et, également, de citer dans chaque chapitre consacré à une maladie les produits pouvant faire l'objet d'échanges sans restrictions au regard de la maladie considérée.

5.  Que l'OIE demande à l'OMC d'accorder le statut d'observateur aux organisations régionales pertinentes afin de représenter les pays qui n'ont pas la capacité ou l'expertise suffisantes pour assurer une présence continue aux réunions du Comité SPS de l'OMC.

6.  Que l'OIE étudie en collaboration avec l'OMC les modalités de prise en compte des lignes directrices, recommandations et normes élaborées et instaurées par l'OIE en matière de bien-être animal. L'OIE rendra compte pour avis de ces discussions au Comité international.

7.  Qu'en collaboration avec les partenaires appropriés, l'OIE considère les méthodes destinées à appuyer l'évaluation des Services vétérinaires et la création d'un système d'audit des Services vétérinaires indépendant, ouvrant sous les auspices de l'OIE, ces approches pouvant être utilisées par les Pays Membres pour évaluer les prestations de leurs Services vétérinaires et pour mieux cerner leurs besoins en termes de conformité aux normes de l'OIE en matière de qualité et, le cas échéant, en termes d'investissements.

RÉSOLUTION N° XXVIII

Adoptée par le Comité international de l'OIE le 26 mai 2005

Applications du génie génétique aux animaux d'élevage et aux produits issus des biotechnologies

CONSIDÉRANT

Que le développement des applications biotechnologiques à la santé animale se poursuit à un rythme accéléré et fait espérer des avancées significatives dans le domaine de la santé animale et de la santé publique vétérinaire,

Qu'une enquête conduite en 2005 auprès des 167 Pays Membres de l'OIE a permis d'identifier un certain nombre d'applications biotechnologiques potentiellement bénéfiques et a révélé l'absence de politiques harmonisées et de normes internationales d'évaluation,

Que les réponses des Pays Membres de l'OIE à cette enquête font état d'un large consensus sur la nécessité de mettre en place des contrôles réglementaires appropriés et de répondre aux questions éthiques et aux préoccupations du public afin de garantir l'utilisation responsable et l'acceptation générale de ces technologies,

Que la transparence et l'engagement international dans le développement de normes fondées sur des bases scientifiques visant à orienter l'application des technologies émergentes et à protéger la santé publique et animale représentent le meilleur moyen de maximiser les avantages et de réduire au minimum les conséquences négatives de ces nouvelles approches,

LE COMITÉ

DECIDE QUE

L'OIE continue d'apporter son soutien et ses conseils scientifiques pour permettre aux pays de mettre en place des normes techniques harmonisées visant à encadrer les produits de santé animale issus des biotechnologies ainsi que les animaux d'élevage génétiquement modifiés,

  • en créant un Groupe ad hoc sur les biotechnologies chargé de soutenir les travaux des Commissions spécialisées ainsi que ceux des différents groupes de travail de l'OIE ;
  • en maintenant et en développant la collaboration avec d'autres organisations internationales, entre autres la FAO, l'OMS, la VICH (Coopération internationale vétérinaire en matière d'harmonisation) et l'IETS (Société internationale de transfert d'embryons) ;
  • en facilitant la collaboration internationale entre les instances réglementaires ;
  • en normalisant les techniques d'évaluation des animaux ou des produits obtenus par génie génétique et en formant les Pays Membres à l'analyse des risques au travers de l'agrément d'un ou de plusieurs centres collaborateurs internationaux ;

Ces objectifs seront atteints par l'OIE en tenant compte des priorités suivantes :

1.  élaboration et adoption de normes et lignes directrices applicables à la recherche sur l'utilisation de vaccins vivants atténués utilisés en médecine vétérinaire.

2.  élaboration de recommandations et lignes directrices relatives à l'utilisation des vaccins à ADN.

3.  élaboration de lignes directrices et recommandations relatives aux risques en santé animale associés au clonage par transfert nucléaire de cellules somatiques.

4.  élaboration de critères objectifs pour l'évaluation de la santé des embryons et des animaux d'élevage issus du clonage ainsi que pour l'évaluation de l'innocuité des animaux d'élevage clonés et de leurs produits.

5.  élaboration de directives visant à exclure hors du cheptel productif tout animal et produit d'origine animale non agréés, et à les séparer de la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine.

6.  élaboration de lignes directrices visant l'identification, le dépistage et la certification aux fins du commerce international, des animaux d'élevage et des produits d'origine animale ayant fait l'objet de procédures biotechnologiques.

7.  élaboration de lignes directrices relatives à l'application de la nanoscience/nanotechnologie dans le domaine de la santé animale.

Haut