Organisation Mondiale de la Santé Animale

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Législation vétérinaire

La législation vétérinaire est un élément essentiel des dispositions nationales qui permettent aux autorités vétérinaires de remplir leurs fonctions clés, notamment la surveillance épidémiologique, la détection précoce et la notification des maladies animales (y compris les zoonoses), la réaction rapide aux urgences sanitaires, ainsi que leur prévention et leur contrôle, la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale et le bien-être animal ainsi que la certification sanitaire appropriée des animaux et des produits d'origine animale destinés à l'exportation. Face à la croissance du commerce mondial et aux changements climatiques conduisant à l'émergence ou la ré-émergence de certaines maladies susceptibles de franchir rapidement les frontières internationales, les Services vétérinaires doivent être soutenus par une législation moderne et efficace. C’est la raison pour laquelle l’élaboration et la mise en oeuvre efficaces de la législation sont inscrites parmi les 46 compétences critiques identifiées dans l’Outil PVS de l’OIE pour l’évaluation des performances des services vétérinaires.

L'OIE a bien conscience que dans de nombreux pays, la législation vétérinaire est obsolète et inadaptée aux défis et attentes sociétales actuels et futurs.

En 2009, l'Organisation a mis au point, à la demande de ses Membres, des lignes directrices de base axées sur les éléments essentiels que doit couvrir une législation vétérinaire pour se conformer aux normes de qualité de l'OIE.

En décembre 2010, la première Conférence mondiale de l'OIE sur la législation vétérinaire intitulée « Modernisation de la législation vétérinaire pour améliorer la gouvernance sanitaire » s'est tenue à Djerba, en Tunisie. Parmi les recommandations émanant de cette conférence, il importe de souligner celle qui a préconisé que l'OIE propose l'adoption des Lignes directrices sur la législation vétérinaire en vue de leur publication dans le Code terrestre sous la forme d'une norme (cliquez ici pour télécharger les recommandations émanant de la conférence).

En réponse à cette recommandation, l’OIE a mis en place un groupe ad hoc sur la législation vétérinaire chargé de mettre point le projet de chapitre. Dans le cadre de la procédure d’élaboration de normes établie par l’OIE, ce projet de chapitre a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée mondiale des Délégués au cours de la 80e Session générale de l’OIE tenue en mai 2012.

Cliquez ici pour visualiser le chapitre 3.4. du Code terrestre relatif à la législation vétérinaire, qui se substitue aux précédentes Lignes directrices.

Programmes d'appui pour la législation vétérinaire

À la suite d’une évaluation des performances des services vétérinaires réalisée à l’aide de l’Outil PVS, et sur simple demande des Membres sur une base volontaire, l’OIE conduit des missions pour porter assistance aux gouvernements désireux de moderniser l’arsenal législatif national et aide, par ce moyen, les services vétérinaires à se conformer aux normes de l’OIE. Au terme d’une mission d’identification initiale, le pays peut demander à l’OIE de poursuivre sa collaboration en signant une convention d’assistance, dans l’objectif de moderniser la législation vétérinaire nationale.

Les missions sur la législation vétérinaire, au même titre que les autres volets du processus PVS de l’OIE, sont conduites par des experts formés et certifiés par l’OIE à cet effet. Les rapports de missions revêtent un caractère confidentiel à moins que / jusqu’à ce que le pays autorise sa diffusion aux bailleurs de fonds ou aux autres partenaires de l’OIE.

Contact : trade.dept@oie.int

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