Organisation Mondiale de la Santé Animale

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Implication des normes privées dans le commerce international
des animaux et des produits d'origine animale

Pendant la 76e Session générale qui s’est tenue du 25 au 30 mai 2008, le Comité international de l'OIE a abordé le problème posé par les normes de santé et de bien-être des animaux qui sont établies unilatéralement par des sociétés privées sans la participation directe de gouvernements. Constatant que les Membres de l’OIE émettent des préoccupations à propos de la possibilité que ces normes entrent en conflit avec les normes officielles fixées par l’Organisation, une résolution a été adoptée, demandant que des mesures soient prises pour faire face à ce problème (voir Résolution et thème technique 2).

En juin 2009, un groupe ad hoc d’experts chargé d’étudier la question des normes privées pour la sécurité sanitaire et le bien-être animal a été constitué afin d’examiner les inconvénients et les avantages que présentent actuellement, ou risquent de présenter à l’avenir, les normes privées relatives à la sécurité sanitaire et au bien-être animal dans le cadre du commerce international. Ce groupe ad hoc a mis au point un questionnaire qui a été adressé à tous les Membres de l’OIE ainsi qu’aux organisations concernées ayant signé un accord officiel de coopération avec l’OIE. Les réponses fournies au questionnaire ont été analysées par les membres du Groupe ad hoc durant leur réunion de novembre 2009. Le rapport de cette réunion, auquel est annexé le texte complet de la synthèse des réponses fournies au questionnaire, sera présenté pour avis aux membres de la Commission du Code qui se réuniront au mois de février 2010. Le rapport consignant les réponses au questionnaire fait état de profondes disparités entre pays en développement et pays développés. Ces réponses confirment également les différentes prises de position adoptées par les Membres de l’OIE au regard des normes privées touchant aux domaines de la sécurité sanitaire et du bien-être animal. La note de synthèse de ce rapport peut être consultée en cliquant ici.

En février 2010, une convocation a été adressée par l’OIE à des représentants d’organismes du secteur privé dont les activités de portée mondiale sont tournées vers l'établissement de normes, dont GLOBALG.A.P. (the Global Partnership for Good Agricultural Practice ou Un partenaire global pour de bonnes pratiques agricoles) et Global Food Safety Initiative (GFSI), pour assister à une réunion. Les participants à cette réunion sont convenus que les normes à caractère privé afférentes à la sécurité sanitaire des aliments seront assises sur les normes internationales actuelles de l’OIE et du Codex Alimentarius, ainsi que sur les législations nationales et régionales. Cependant, la situation au regard de celles relatives au bien-être animal reste confuse. Dans ce contexte, l’accent a été mis sur l’importance d’encourager les pays à mettre en œuvre les normes régissant la protection animale qui sont fixées par l’OIE et de renforcer la confiance des consommateurs en ces normes. La proposition que l’OIE, GLOBALG.A.P. et la GFSI explorent de nouvelles pistes de collaboration a été l’objet d’un débat et a été bien accueillie mais sans perdre de vue que l’Assemblée mondiale des Délégués auprès de l’OIE doit approuver au préalable toute proposition d’accord officiel.

À la suite de la tenue de cette réunion, le Directeur général de l’OIE a jugé opportun de consacrer un des thèmes techniques présentés durant la Session générale de 2010 aux normes privées. L’Initiative « Des aliments sains partout et pour tous  » ou Initiative SSAFE, qui a signé un accord officiel avec l’OIE, a été conviée à présenter un exposé sur le thème suivant : « Le point de vue du secteur privé sur l’utilisation des normes publiques et privées ».

Faits marquants liés à la tenue de la 78e Session générale de l’OIE du 24 au 28 mai 2010

L’un des thèmes techniques exposés lors de la Session générale de 2010 a été consacré aux normes privées. L’ exposé sur  le point de vue du secteur privé sur l’utilisation des normes publiques et des normes privées, assurée par la coalition à but non lucratif « Safe Support of Affordable Food Everywhere : Initiative pour « des aliments sains partout et pour tous » , qui a signé un accord officiel avec l’OIE, peut être consultée ici. Par la résolution y afférente adoptée par l’Assemblée mondiale des Délégués il a été demandé que l’OIE maintienne et resserre les liens et le dialogue avec les organismes mondiaux définissant des normes privées et les organisations mondiales privées du secteur de la production qui sont pertinents, dans le but d’encourager la compatibilité des normes privées avec les normes de l’OIE tout en développant la communication entre gouvernements nationaux et consommateurs. Le texte de la Résolution peut être consulté ici.

En septembre 2010, l'OIE a organisé une réunion avec des organisations responsables de l'établissement de normes privées sélectionnées au préalable dans le but d'assurer le suivi des recommandations émises lors de la réunion de février et d'explorer de nouvelles pistes d'accords d'une part entre l'OIE et Global GAP et d'autre part entre l'OIE et GFSI. Il convient de respecter la procédure officiellement instaurée par l'OIE. Tout accord doit être d'abord soumis au Conseil pour examen, puis présenté à l'Assemblée mondiale des Délégués en vue de son entérinement. L'OIE continue à envisager la conclusion d'autres accords officiels. Le rapport de la réunion de septembre 2010 peut être consulté ici.

Contact : publications.dept@oie.int

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