Organisation Mondiale de la Santé Animale

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Les Centres collaborateurs

Critères

Critères de sélection des établissements pouvant prétendre au statut de Centre de référence de l’OIE :

  • aptitude, capacité et détermination à fournir les services décrits dans le mandat des Centres de référence de l’OIE, qui constituent la base des relations avec l’Organisation, notamment la capacité à recevoir des spécimens biologiques provenant d’autres États Membres de l’OIE ;
  • renommée scientifique et technique au niveau national et international, présence d’experts vétérinaires dans les équipes scientifiques et, pour les Laboratoires de référence, conformité aux normes internationales de l’OIE et aux autres normes sur l’assurance qualité des laboratoires et les mesures de biosécurité ;
  • place de l’établissement dans les structures sanitaires, scientifiques ou éducatives de l’État Membre ;
  • qualité du leadership scientifique et technique de l’établissement, et plus particulièrement reconnaissance internationale dans son domaine de compétence ; et pour les Centres collaborateurs, nombre de collaborateurs et qualifications de ceux-ci ;
  • stabilité prospective de l’établissement en termes de personnel, d’activité et de financement ;
  • relations de travail développées par l’établissement du États membre aux niveaux national, régional et mondial ;
  • importance technique et géographique de l’établissement et de ses activités par rapport aux priorités d’action de l’OIE.

Réglement intérieur

ARTICLE 1

Les candidatures au titre de Centre de référence de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) doivent être adressées au Directeur général par le Délégué de l’État Membre de l’OIE dont relève l’établissement ou par la Commission régionale correspondante.

ARTICLE 2

Le directeur de l’établissement fournit au Directeur général une déclaration au nom de l’établissement et de son personnel pour couvrir les conflits d’intérêt potentiels entre l’établissement, en tant que centre de l’OIE, et de structure commerciale quelle qu’elle soit, selon une procédure établie par le Directeur général.
Le responsable de l’établissement doit s’engager à ce que l’institution et le personnel respectent la confidentialité qui s’attache aux informations qu’ils ont à connaitre dans l’exercice de leurs fonctions pour l’OIE et il remet un engagement de confidentialité au Directeur général.
Un laboratoire de référence doit respecter les droits de propriété intellectuelle applicables aux échantillons reçus et ne doit pas utiliser les résultats, sans consentement, pour poursuivre au-delà de la détermination des principales caractéristiques de l’agent pathogène nécessaires pour procéder aux enquêtes épidémiologiques et pour décider de la stratégie de son contrôle. En cas de résultat positif pour une maladie notifiable à l’OIE, le laboratoire de référence doit en informer immédiatement le Délégué de l’État Membre de l’OIE dont proviennent les échantillons, ainsi que le Siège de l’OIE.

ARTICLE 3

Les candidatures reçues sont présentées au Conseil par le Directeur général pour approbation, après consultation de la Commission régionale (pour les Centres collaborateurs seulement) et des Commissions spécialisées concernées. Les candidatures sont sélectionnées sur la base des critères spécifiés ci-dessus. Toutefois, en principe, pas plus d’un laboratoire de référence ne peut être désigné pour le même agent pathogène ou la même maladie dans un même pays, et pas plus d’un centre collaborateur ne peut être désigné pour le même domaine ou la même spécialité au sein d’une région ou, à titre exceptionnel, d’une sous-région.

ARTICLE 4

Les candidatures approuvées par le Conseil sont présentées à l’approbation de l’Assemblée.

ARTICLE 5

Le Directeur général informe les établissements approuvés de leur nomination en tant que Centres de référence de l’OIE, avec le titre formel à utiliser en tant que Centre de référence de l’OIE. Le Directeur général en informe également les Délégués permanents des États Membres concernés.

ARTICLE 6

Cette notification entraîne le droit pour l’établissement d’utiliser le titre de « Laboratoire de référence de l’OIE » ou « Centre collaborateur de l’OIE » et d’apposer le logo de l’OIE sur tous les documents établis ès qualité, ainsi que le droit de porter, pour les Laboratoires de référence, le titre d’expert de l’OIE pour le spécialiste désigné.

ARTICLE7

Le Directeur du Centre de référence doit être responsable de l’entièreté de la mise en œuvre du mandat, et pour les Centres collaborateurs, doit être l’interface unique de l’OIE. Pour un Laboratoire de référence, l’expert de l’OIE est responsable de la mise en œuvre des aspects techniques du mandat et peut déléguer certaines responsabilités spécifiques à d’autres experts sur une base ad hoc. Les experts attachés à des Centres de référence de l’OIE exercent leurs fonctions dans le cadre du Règlement applicable aux experts de l’OIE.

ARTICLE 8

Les Centres de référence de l’OIE s’engagent à  fournir au Directeur général un rapport synthétique des activités liées à leur mission au terme de chaque année civile selon un modèle fourni par le siège de l’OIE. Ce rapport est diffusé à tous les États Membres de l’OIE.

ARTICLE 9

Un Centre de référence peut être révoqué à tout moment. Sa désignation doit être retirée si le Centre de référence ne se conforme pas aux dispositions du mandat définies du présent Règlement. Dans ce cas, le Directeur général de l’OIE, après consultation de la Commission spécialisée appropriée, propose la révocation à l’Assemblée.

ARTICLE 10

Toute modification importante intervenant au sein de l’établissement et susceptible de réduire la compétence du Centre de référence (notamment des modifications des personnels ou dans les ressources matérielles ou financières) doit être immédiatement signalée au Directeur général qui consulte alors la Commission régionale et les Commissions spécialisées concernées sur le maintien du statut de l’établissement comme centre de référence.

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