Organisation Mondiale de la Santé Animale

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Nouvelle norme sur la législation vétérinaire

Lors de la 80ème Assemblée Mondiale des Membres de l’OIE qui s’est tenue en mai 2012 à Paris, les 178 pays membres ont pour la première fois adopté et ajouté au Code sanitaire pour les animaux terrestres un nouveau chapitre normatif d’application mondiale relatif à la législation vétérinaire.

Cette nouvelle norme est venue couronner les travaux entrepris depuis de nombreuses années sur la composante essentielle de la bonne gouvernance des Services vétérinaires qu’est la législation et va fortement appuyer les politiques de renforcement de l’efficacité des Services vétérinaires nationaux basées sur l’adoption de normes dites de qualité et sur la mise au point et la mise en œuvre d’outils proposés aux pays membres tels que le processus PVS (performances des Services vétérinaires).

Le nouveau chapitre adopté sur la législation vétérinaire fixe essentiellement des obligations de résultats et non de moyens respectant ainsi la souveraineté des Membres et leurs systèmes juridiques très variés dans le monde.

En précisant les différents points à couvrir par la législation vétérinaire pour renforcer la contribution des Services vétérinaires à la sécurité alimentaire, à la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale, à la santé publique et à la réduction des risques biologiques notamment par la sécurisation de la certification et des échanges d’animaux et de produits d’origine animale, cette norme définit les contours d’un domaine d’action vétérinaire qui peut s’étendre, selon les spécificités des Services vétérinaires de chaque pays, du site de production jusqu’à l’assiette des consommateurs, sur l’ensemble du continuum de la chaine alimentaire, renforçant ainsi le statut de bien public des missions sanitaires des Services vétérinaires.

Des éléments très importants de méthodologie comme la consultation préalable des acteurs concernés, qui figure déjà dans les préconisations de l’outil PVS d’évaluation des Services vétérinaires se trouvent maintenant explicitement indiqués dans les normes internationales de l’OIE sur la législation vétérinaire.

La nouvelle norme apporte une innovation notable en donnant une définition de la qualité des législations vétérinaires établie comme « une législation techniquement pertinente, acceptable par la société, techniquement, financièrement et administrativement soutenable et effectivement applicable ». Ceci sous-tend la nécessité d’une réflexion approfondie lors de la conception des normes juridiques vétérinaires non seulement sur leur pertinence technique mais aussi sur leurs impacts sociaux, économiques et administratifs ainsi que, surtout, sur la capacité des opérateurs et des contrôleurs à financer durablement leur mise en œuvre et leur suivi.

Ce chapitre fournit une référence commune et un outil de suivi aux très nombreux projets nationaux incluant des composantes relatives à la législation vétérinaire dont beaucoup jusqu’ici privilégiaient la technicité des textes au détriment des grands principes du droit et de leur applicabilité dans la durée.

Au-delà des éléments techniques, en faisant explicitement référence à la hiérarchie des textes, c’est à dire à la définition même de l’Etat de droit, ainsi qu’à la nécessité de la définition d’objectifs et de la transparence, l’OIE s’inscrit résolument dans une action mondiale pour garantir la bonne gouvernance des Services vétérinaires.

Outre des principes généraux et des définitions spécifiques, cette norme sur la législation propose un cadre réglementaire relatif aux pouvoirs des autorités compétentes, à la médecine des animaux et à la réglementation de la profession vétérinaire y compris des para-professionnels vétérinaires, aux laboratoires du domaine vétérinaire, aux dispositions sanitaires relatives à la production animale, à la réglementation des maladies transmissibles des animaux, au bien-être animal, aux médicaments vétérinaires et produits biologiques, à la qualité sanitaire des denrées d’origine animale destinées à l’homme et à l’animal et aux procédures d'importation, d'exportation et de certification vétérinaire.

Cette norme devient aussi le support du programme mondial d’appui à la législation vétérinaire de l’OIE qui consiste à apporter un soutien méthodologique aux pays membres qui le souhaitent pour moderniser la qualité et le champ de leur législation vétérinaire. Les pays membres sont encouragés à mettre en place un groupe de travail multidisciplinaire (vétérinaires, juristes, etc.) pour développer les nouvelles législations et les réglementations vétérinaires nécessaires.  Dans ce cadre, l’OIE propose un suivi continu de ces travaux nationaux par des experts formés et accrédités à cet effet par l’Organisation.

A ce jour, plus de 40 pays membres se sont déjà engagés dans ce programme proposé par l’OIE et plusieurs ont déjà signé avec l’OIE des conventions pérennes d’assistance. C’est une entreprise difficile et de longue haleine mais il est certain que les progrès de la gouvernance et finalement l’efficacité des Services vétérinaires sont intimement liés à l’amélioration de leur législation en conformité avec les normes de l’OIE, autant qu’au renforcement de leurs moyens techniques et humains d’intervention.

Contact : media@oie.int

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