Organisation Mondiale de la Santé Animale

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APPLICATION WAHIS ALERTS

GÉNÉRALITÉS

L’application WAHIS Alerts (ci-après « Application ») a été conçue dans le but de permettre aux utilisateurs de recevoir, sur leur téléphone mobile ou leur tablette, des alertes relatives à la santé animale (notifications immédiates) et les rapports de suivi dès leur publication par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

L’Application est un logiciel appartenant à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et fournie par elle, utilisable sur des dispositifs Apple iOS, Android et Windows OS. L’Application permet le téléchargement des mises à jour et tout autre composant logiciel nécessaire à son utilisation.

En installant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez que l'Application vous est fournie uniquement à titre de ressource et pour votre commodité et vous acceptez tous les termes et conditions exposés sous « Conditions ». VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS.

DROITS DE PROPRIETÉ ET LICENCE

L'Application permet l'accès à des contenus protégés par les droits d'auteur et/ou à des informations exclusives protégées par les législations en matière de droit d'auteur et autres règlements.

L'OIE vous accorde une licence non exclusive, gratuite, révocable et limitée pour l'utilisation de l'Application à des fins personnelles non commerciales conformément aux présentes Conditions. Des extraits des contenus protégés par les droits d'auteur peuvent être copiés, reproduits, traduits, adaptés ou publiés, à des fins non commerciales, à condition d'être accompagnés de la mention Copyright© Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Tous les autres droits sont réservés.

CONDITIONS D’UTILISATION

Il vous est interdit (i) de faire et de distribuer des copies de l’Application, (ii) d’essayer de copier, de reproduire, de modifier, y compris par « ingénierie inverse », de désassembler, de démonter, de décompiler, de transférer, d’échanger ou de traduire l’Application, ou (iii) de créer des œuvres dérivées quelconques de l’Application, ou d’autoriser des tiers à le faire pour votre compte.

L’Application est actuellement mise à votre disposition gratuitement pour un usage personnel, non commercial.

Vous reconnaissez que les conditions du contrat conclu avec votre fournisseur de téléphonie mobile (« Fournisseur mobile ») continuent de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Il est par conséquent possible que votre Fournisseur mobile vous fasse payer l’accès aux services de connexion au réseau pour la durée de la connexion lorsque vous accédez à l’Application ou d’éventuels frais de tierces parties. Vous assumez la responsabilité de ces frais éventuels.

L'OIE déploiera les efforts raisonnables pour fournir l'assistance technique décrite dans la section « Assistance » de l'Application. Cependant, vous reconnaissez que cette assistance technique ne sera fournie que pour votre commodité et que l'OIE peut ne pas être en mesure de résoudre tous les problèmes. Par conséquent, l'OIE se réserve le droit de mettre fin à cette assistance à tout moment.

CONFIGURATION REQUISE

Pour utiliser l'Application, vous devez disposer d'un téléphone mobile de type smartphone ou d'un appareil portable et d'un accès Internet.

La version du logiciel de l’Application pourra être mise à jour périodiquement afin d’inclure de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

MODIFICATION OU RÉSILIATION

Les contenus mis à votre disposition par le biais de l'Application proviennent des notifications immédiates et des rapports de suivi validés transmis à l'OIE par les pays. Le processus de validation est effectué par le Service d'Information et d'analyse de la santé animale mondiale de l'OIE. À la demande du pays qui transmet le rapport, l'OIE peut mettre à jour les informations initialement validées dans ces rapports et rendues accessibles via l'Application.

L'OIE se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l'Application ou les contenus/informations accessibles via l'Application, avec ou sans avis préalable et avec effet immédiat. Vous reconnaissez que l'OIE ne sera pas responsable envers vous ni envers aucun tiers d'aucune modification, aucune interruption ni aucun arrêt complet de l'Application ou des contenus contenus/informations accessibles via l'Application.

En cas d'interruption, la licence limitée qui vous aura été accordée pour l'utilisation de l'Application prendra fin automatiquement.

INDEMNISATION

En utilisant l'Application, vous acceptez de défendre, garantir et protéger l'OIE, ses employés et agents, contre toute réclamation, responsabilité, dépenses et frais, y compris les frais d'avocat, résultant de quelque façon que ce soit de votre utilisation de l'Application.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez utiliser l'Application à vos propres risques. En conséquence, l'OIE ne sera pas tenue responsable envers vous d'éventuels dommages ou modifications de votre équipement, y compris, mais sans s'y limiter de l'équipement informatique, des appareils portables ou des téléphones mobiles, découlant de l'installation ou de l'utilisation de l'Application ou du recours à l'assistance technique fournie par l'OIE.

L'OIE ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation de l’Application ou de l’accès à celle-ci, ou du recours à l'assistance technique fournie par l'OIE, y compris les pertes de profit ou autres que les parties peuvent ou non raisonnablement prévoir, qu’elles se basent sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris une négligence), ou tout autre motif.

Cette Application est disponible pour les appareils portables mobiles qui utilisent les systèmes d’exploitation Apple iOS, Android OS et Windows OS. L'OIE déploiera des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application à tout moment. Vous reconnaissez cependant que l’Application est proposée sur Internet et les réseaux mobiles et que des facteurs échappant au contrôle de l'OIE peuvent dès lors affecter la qualité et la disponibilité de l’Application.

L'OIE se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l'Application ou de difficulté ou d’incapacité à télécharger du contenu ou à y accéder, ou de toute autre défaillance du système de communication susceptible de rendre l’Application indisponible.

Par conséquent, vous renoncez expressément à toute action contre l'OIE et vous libérez et déchargez pour toujours l'OIE de toute réclamation en relation avec ce qui précède.

EXCLUSION DE GARANTIES

L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À SAVOIR EXPLICITE OU IMPLICITE. SANS RESTRICTION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS, L'OIE ET SES EMPLOYÉS ET AGENTS SPÉCIFIQUEMENT DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION : (i) TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, LE DEGRÉ D'ACTUALITÉ OU L’UTILITÉ DU CONTENU DU MATÉRIEL DISPONIBLE PAR L'APPLICATION ET (ii) TOUTE GARANTIE DE TITRE , D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE QUALITE MARCHANDE, DE SÉCURITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Ces Conditions seront régies par des principes généraux du droit, à l’exclusion du droit national. Tout litige, controverse ou réclamation survenant du fait des présentes Conditions sera réglé d'un commun accord. Dans le cas où vous et l'OIE ne parviendriez pas à un accord concernant un litige, chaque partie aura le droit de soumettre le règlement du litige en question à un arbitrage définitif et exécutoire conformément aux règles d'arbitrage facultatives de la Cour permanente d'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées. Les parties s'engagent à accepter les décisions de l'arbitrage conformément à ce qui précède, comme règlement définitif du différend. Aucun élément contenu dans ces Conditions ou s'y rapportant ne peut être interprété comme constituant une renonciation, de manière expresse ou implicite, aux privilèges et immunités de l'OIE.

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