Organisation Mondiale de la Santé Animale
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Procédures et mesures officielles de l’OIE à l’intention des Membres souhaitant demander la reconnaissance de leur statut au regard de maladies animales
En mai 1994, l'Assemblée mondiale des Délégués de l’OIE a demandé à la Commission de l’OIE pour la fièvre aphteuse et autres épizooties (désormais appelée Commission scientifique pour les maladies animales) de mettre au point une procédure pour la reconnaissance officielle, par l’OIE, du statut des Pays Membres indemnes de fièvre aphteuse. Depuis, cette procédure a été élargie à la reconnaissance officielle du statut de pays indemne de la peste bovine, de la pleuropneumonie contagieuse bovine (PPCB) et de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En 1998, l’Accord officiel entre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’OIE a de nouveau confirmé la mission de l’OIE en matière de reconnaissance de zones indemnes de maladies et de parasites (Accord sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires – SPS) à des fins commerciales..
Tout Membre souhaitant être inclus dans la liste des pays indemnes d’une maladie ou changer de statut (passer, par exemple, de la liste des pays ou zones indemnes dans lesquels la vaccination est pratiquée à la liste des pays ou zones sans vaccination) doit adresser une demande au Directeur général de l’OIE, accompagnée des documents requis et des questionnaires pertinents (fièvre aphteuse, PPCB, ESB, Programme officiel de contrôle de la fièvre aphteuse validé par l'OIE). Le Directeur général soumet alors la demande du Membre à la Commission scientifique pour évaluation. Les documents, y compris les annexes, doivent être présentés dans l’une de trois langues officielles de l’OIE, en version papier et en version électronique (fichier Word pour Windows ou PDF).
Les Membres souhaitant soumettre des dossiers pour évaluation par la Commission scientifique doivent tenir compte du calendrier des réunions de la Commission scientifique et des Groupes ad hoc. Afin de faciliter la tâche du siège de l’OIE et une meilleure prise en compte de leur demande par le Groupe ad hoc respectif, les Pays Membres sont instamment priés de soumettre leur dossier trois semaines avant la réunion prévue. Le Bureau de la Commission scientifique se réunit en juin de chaque année et les réunions plénières de la Commission scientifique pour les maladies animales se tiennent en septembre et en février. Les réunions des Groupes ad hoc pour l’évaluation des pays sont en principe prévues entre le mois de juillet et la fin janvier, afin de laisser le temps à la Commission scientifique d’évaluer les recommandations des Groupes ad hoc et de diffuser des listes provisoires de pays, territoires ou zones pour lesquels l’obtention du statut au regard d’une maladie est recommandée, pour commentaires des Pays Membres. La liste de recommandations qui sera soumise à l'Assemblée mondiale des Délégués pour adoption lors de la Session générale, en mai de chaque année, est généralement diffusée auprès des Pays Membres à l’issue de la réunion de la Commission scientifique et au plus tard au mois de février précédant la Session générale afin de respecter la période de 60 jours destinée à recevoir les commentaires des Membres.
Le maintien du statut de pays indemne au regard d’une maladie est fonction du respect permanent des conditions requises aux termes du Code terrestre pour la maladie concernée et de la notification immédiate, par les Pays Membres, de tout événement significatif pouvant modifier ce statut. Le non respect peut entraîner la suppression du nom d’un Pays Membre de la liste officielle de l’OIE pour cette maladie. Les Membres sont tenus de notifier par écrit à l’OIE, durant le mois de novembre de chaque année, que la situation épidémiologique au regard de chacune des maladies pour lesquelles le statut de pays indemne a été accordé par l'Assemblée mondiale des Délégués, demeure inchangée.
Le cadre précis et mis à jour des procédures applicables aux Pays Membres pour la reconnaissance officielle et le maintien du statut au regard de la fièvre aphteuse, de la PPCB, de l’ESB et de la peste bovine est décrit de façon détaillée dans les Résolutions XXII (procédure) et XXIII (obligations financières pour la reconnaissance officielle du statut de pays indemne), adoptées lors de la 76e Session générale. Aucun paiement n’est demandé pour l’évaluation du statut au regard de la peste bovine.
Procédure officielle normalisée