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Lignes directrices
Lignes directrices sur les frais afférents à la procédure d’enregistrement par l’OIE des kits de diagnostic
Tous les tests de diagnostic pour les maladies, y compris les zoonoses causées par des agents pathogènes (virus, bactéries, prions et parasites) présentes chez les animaux terrestres et aquatiques peuvent être validés et certifiés par la procédure OIE.
1. Frais d’évaluation
Le demandeur doit s’acquitter des frais d’évaluation, qui s’élèvent à 4 500 €, avant que l’évaluation des données fournies ne puisse être entamée par un groupe d’experts. C’est tout particulièrement le cas lors d’une première évaluation de la demande et ce peut également être d’actualité lorsqu’un changement est apporté au kit de diagnostic déjà inscrit au registre ou lors du renouvellement de l’enregistrement (voir section 2 de la Procédure opératoire standard).
2 Cotisation annuelle
Lorsqu’un kit de diagnostic est inscrit au registre de l’OIE, le fabricant ou son représentant autorisé doit s’acquitter d’une cotisation annuelle qui correspond à 0,1 % du chiffre d’affaires cumulé avant impôt de l’année précédente qui a été tiré de la vente du kit de diagnostic enregistré par l’OIE .
Pour la première année seulement, la cotisation annuelle est calculée sur 7 mois. Cela est dû au fait que les kits de diagnostic sont inscrits au registre pendant la Session générale de l’OIE en mai (après un vote de l’Assemblée mondiale des Délégués).
Tous les ans, entre le 1er et le 15 janvier, le fabricant ou son représentant autorisé doit payer la cotisation annuelle et adresser une justification des bénéfices qu’il a réalisés sur le kit de diagnostic.
Si la cotisation n’est pas reçue à temps, l’OIE retirera le kit de diagnostic de son site Web et le fabricant ou son représentant autorisé ne sera plus en mesure de déclarer que son kit de diagnostic est validé et certifié par l’OIE. Toute violation de cette règle est passible d’une action en justice par l’OIE contre le fabricant.
3 Frais afférents au recours en appel
Des frais administratifs se montant à 650 € doivent être payés par tout demandeur souhaitant faire appel lors de la réception d’un avis négatif de la Commission spécialisée compétente (la Commission des normes biologiques ou la Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques) dans les 10 jours qui suivent la réception de cet avis.
4 Méthode de Paiement
Le demandeur devra payer par virement bancaire au compte de l’OIE :
Crédit Industriel et Commercial
Code banque 30066 – Code guichet 10141
Numéro du Compte: 00010308807– Clé 38
Code BIC/SWIFT: CMCIFRPP
N° IBAN: FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38
Lors du transfert bancaire, veuillez indiquer le nom de votre pays suivi du Code “007”.