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ACCORD ENTRE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ANIMALE (OIE) ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
ACCORD ENTRE
L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ANIMALE (OIE)
ET
LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (BID)
Adopté par la BID le 18 juillet 2008 et par l’OIE le 4 août 2008
CONSIDÉRANT QUE la Banque Interaméricaine de développement (ci-après dénommée la Banque) est une organisation publique internationale qui a pour mission de contribuer à l’accélération du processus de développement économique et social, individuel et collectif, des pays en développement d’Amérique latine et des Caraïbes qui en sont membres ;
CONSIDÉRANT QUE l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée l’OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Dans le cadre du commerce international des animaux et des produits qui en sont issus, l’OIE s’efforce de promouvoir la santé animale, élabore à cette fin des lignes directrices sanitaires harmonisées sur la certification internationale et sur les méthodes de lutte contre les maladies, et contribue à l’amélioration des ressources et du cadre juridique des Services vétérinaires nationaux ;
L’OIE a pour mission d’assurer la transparence au regard de la situation mondiale des maladies animales, de collecter, analyser et diffuser les informations scientifiques vétérinaires, d’apporter son expertise et de stimuler la solidarité internationale en matière de contrôle des maladies animales. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu’organisation de référence chargée de garantir la sécurité du commerce mondial en élaborant des normes sanitaires pour les échanges internationaux des animaux et de leurs produits dans le cadre du mandat confié à l’OIE par l’Accord SPS de l’OMC, et d’améliorer le cadre juridique et les ressources des Services vétérinaires nationaux ;
CONSIDÉRANT QUE la Banque et l’OIE (ci-après dénommées les Parties) souhaitent établir une base officielle à partir de laquelle les Parties pourront explorer les possibilités de coopération et de collaboration concernant les questions d’intérêt commun et améliorer l’efficacité et le résultat de leurs activités respectives ;
EN CONSEQUENCE, les Parties ont décidé de conclure cet Accord et sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER: Objectif
Cet Accord vise à définir un cadre non exclusif de coopération et à faciliter la collaboration entre les Parties en matière d’appui aux programmes et projets qui favorisent leur coopération, en particulier dans le cadre du renforcement et de l’amélioration des systèmes zoosanitaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Ces actions et toute autre activité convenue entre les Parties sont subordonnées aux objectifs, fonctions, politiques et procédures internes respectives des Parties.
ARTICLE 2: Domaines de coopération
Les Parties peuvent, en particulier, explorer les possibilités de coopération dans les domaines d’activité suivants :
2.1 Participation et collaboration des Parties dans les domaines d’intérêt commun suivants :
(a) Renforcer les capacités dans les pays en développement de la région qui sont membres de la Banque afin de soutenir les services vétérinaires et sanitaires ;
(b) Participer aux activités visant à lutter contre les maladies animales et à améliorer la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale ;
(c) Promouvoir un rôle accru des pays en développement de la région qui sont membres de la Banque dans le processus d’élaboration des normes internationales relatives aux services vétérinaires et sanitaires ;
(d) Encourager dans les pays en développement de la région qui sont membres de la Banque l’utilisation et l’application des lignes directrices et des normes internationales en matière de qualité et d’évaluation des Services vétérinaires.
2.2 Échange d’informations et consultation, pour autant que besoin, en vue d’identifier les domaines additionnels et les activités concrètes pour lesquels pourrait s’établir une coopération efficace et pratique dans le but de mener des activités et des programmes communs dans le cadre de cet Accord.
2.3 Tout échange d’informations entre les Parties est subordonné aux politiques et procédures internes des organisations respectives, y compris les politiques de recrutement des consultants et des autres prestataires de services.
2.4 D’autres activités connexes peuvent aussi être décidées à l’occasion entre les Parties, sous réserve des procédures et politiques internes de chacune des Parties.
ARTICLE 3: Obligations des Parties
Le présent Accord ne nécessite aucun engagement financier des Parties. Toute obligation de ce type doit faire l’objet d’accords distincts qui pourront être conclus par les Parties dans le cadre du présent Accord. De même, le présent Accord ne constitue en aucune façon, ni pour l’une ni pour l’autre Partie, un engagement à accorder à l’autre un traitement préférentiel pour toute question envisagée dans le cadre du présent Accord ou autrement.
ARTICLE 4: Entrée en vigueur, amendement et dénonciation
4.1 Le présent Accord prendra effet à compter de sa date de signature par les deux Parties et restera en vigueur pendant une période illimitée à moins qu’il ne soit dénoncé par l’une ou l’autre Partie par notification écrite adressée à l’autre Partie. Cette résiliation ne pourra en aucun cas dispenser de .l’exécution des obligations contractées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du présent Accord.
4.2 Le présent Accord ne peut être modifié que par consentement mutuel des Parties contractantes.
ARTICLE 5: Voie de Communication et Notification
5.1 Afin de faciliter l’application des dispositions pratiques qui seront mises en œuvre par les Parties contractantes, celles-ci utiliseront la voie de communication suivante :
Pour la Banque : Inter-American Development Bank | Pour l’OIE : The World Organization for Animal Health |
5.2 L’une ou l’autre Partie au présent contrat peut, par notification écrite adressée à l’autre, désigner des représentants supplémentaires ou remplacer par d’autres les représentants désignés à la section 5.1 du présent article.
ARTICLE 6: Divers
Sous réserve des politiques et procédures de la Banque en matière de divulgation des informations, celle-ci peut mettre le présent Accord à la disposition du public.
EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des Parties contractantes ont signé le présent Accord en deux (2) exemplaires originaux rédigés en anglais
BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT Luis Alberto Moreno | ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ANIMALE Bernard Vallat |